E-3.3, r. 6.1 - Règlement sur les contrats du Directeur général des élections

Article 44 Versions de la disposition

2012-09-01

44. Lorsque le contrat à commandes est conclu avec plusieurs fournisseurs, les commandes sont attribuées au fournisseur qui a soumis le prix le plus bas, à moins que ce fournisseur ne puisse y donner suite, auquel cas les autres fournisseurs sont sollicités en fonction de leur rang respectif.

Toutefois, de telles commandes peuvent être attribuées à l’un ou l’autre des fournisseurs retenus dont le prix soumis n’excède pas de plus de 10% le prix le plus bas, à la condition que cette règle d’adjudication soit autorisée par le Directeur général des élections avant la diffusion de l’avis d’appel d’offres.

Décision 1553-1, a. 44.